Dispositif d'investissement locatif - Loi PINEL

Loi Pinel :

La loi Pinel permet à tous les contribuables d’acquérir un logement neuf (ou en état futur d’achèvement) et de bénéficier d’une réduction directement sur leurs impôts.

 

 

Principe de la Loi Pinel

 

Pour toute acquisition faite en 2017, l’investissement peut être librement étalé sur 6, 9 ou 12 ans. 

La réduction d’impôt sur le revenu est alors respectivement de 12%, 18% ou 21% du montant de l’investissement, (achat effectué dans un immeuble répondant à la norme RT 2012).

 

 

Quelles sont les conditions à cette réduction d’impôts ?

 

Le plafond de l’investissement est de 300.000 euros.

Le logement doit être mis en location pendant une durée minimale de 6 ans dès la première année qui suit sa livraison.

Les loyers sont plafonnés en fonction de la localisation du bien (16,83 €/m2 au Perreux sur Marne - Zone Abis) et d’un coefficient multiplicateur.

Le locataire est soumis à un plafond de ressources.

 

 

Quel est le plafond des niches fiscales ?

 

A partir du 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales est de 10.000 €.
La loi Pinel entre dans ce plafonnement. Il est possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation dans la limite d’une réduction annuelle de 10.000 €.
Cependant ce plafond n’est pas rétroactif. Un investissement réalisé par exemple avec la loi Scellier avant 2013 n’entre pas dans le plafond du calcul de cette niche fiscale mais bénéficie de l’ancien barème, à savoir 18.000 € + 4% du revenu imposable.

 

Faire un investissement locatif présente des risques, notamment en cas d’absence de location, de loyer impayé ou de vacance locative.

Exemple de 2 pièces

Exemple de 3 pièces